Code électoral 2007 PDF

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Ce qui rend ceci possible, c’est la fiction juridique que la nation est distincte des citoyens qui la composent. Les contributions individuelles à la richesse collective fondaient l’aptitude à dégager l’intérêt général des intérêts particuliers. La citoyenneté européenne en 1992 permet le vote des ressortissants de l’UE aux élections locales et européennes. Sont donc exclues du corps électoral les personnes mises sous tutelle pour altération graves et habituelles de leurs facultés mentales.

Pendant longtemps, pour pouvoir voter il fallait effectuer une démarche volontaire d’inscription sur les listes électorales de sa commune de résidence. Mais depuis 1997, la loi autorise l’inscription d’office sur la liste électorale de la commune du domicile des personnes qui remplissent les conditions d’âge requises. Cela concerne les jeunes dans l’année suivant leur majorité électorale. En fait, le déficit d’inscription touche le territoire français de manière différentielle.

Enfin, le pourcentage de non-inscrits est plus important en milieu urbain où les liens sociaux sont plus relâchés qu’en milieu rural. On peut en conclure que les facteurs prédisposant au recul des normes civiques ont tendance à se développer en France. Il y a donc un risque d’écart des plus en plus important entre corps social et corps civique. Jusqu’en 1997, le taux d’inscription variait considérablement avec l’âge. Le corps électoral de l’État de la Cité du Vatican est le Sacré Collège, qui est composé de cardinaux nommés pour élire le pape. Au niveau cantonal ou communal, il faut se pencher sur la Constitution du canton.

Burdeau Georges, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris : LGDJ, 1984, p. Chantal Villette, Cyril Hervy, département de la démographie, Insee,  Recul du nombre d’électeurs en 2018 , sur insee. Collectif, Institutions et vie politique, La documentation française, 2003. Zarka Jean-Claude, Les systèmes électoraux, Ellipses, Paris, 1996, 123 p. Rechercher les pages comportant ce texte.