Divorce, le guide pratique 2009 PDF

Please forward this error screen to cpanel. Sauter à la navigation Sauter à la recherche Le devoir conjugal désigne le devoir de relations sexuelles dans le mariage. Les époux se divorce, le guide pratique 2009 PDF mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.


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Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. 215 ne peuvent être assimilées à des obligations de nature patrimoniale et les époux ne peuvent donc s’en dispenser unilatéralement ou conjointement, amiablement ou conventionnellement : ce sont des obligations impératives et d’ordre public. Ancien Régime, le mariage issu du Code civil de 1804 avait assujetti la sexualité à son emprise. Cette institution avait fait de la sexualité une sorte de service exclusif que les époux se devaient l’un à l’autre. Les relations sexuelles étaient un devoir qui pouvait être exigé par la contrainte. La jurisprudence avait décidé qu’il ne pouvait pas y avoir de viol entre époux, tant que le mari avait imposé à son épouse une pénétration vaginale.

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. Selon l’Église, la consommation du mariage est une condition de perfection du mariage. Tout en psychologie, notre droit matrimonial n’avait plus de place pour la donnée biologique, corporelle. Nul doute que le réalisme canonique ne lui ait inspiré quelque horreur.

Le corps humain n’apparait pour ainsi dire jamais dans le code civil : l’homme y est personne, c’est-à-dire pur esprit. Si la reconnaissance de la possibilité d’un viol entre époux empêche aujourd’hui l’exécution forcée du devoir conjugal, l’absence de relations sexuelles reste un motif de divorce pour faute valable. Il est de jurisprudence constante que le devoir de cohabitation implique l’obligation de consommer le mariage, chacun des époux étant tenu envers l’autre à accomplir le devoir conjugal. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. D’origine légale, les obligations du mariage disposées à l’article 213 ne pouvaient être assimilées à des obligations de nature patrimoniale et les époux ne pouvaient donc s’en dispenser unilatéralement ou conjointement, amiablement ou conventionnellement.

Mais plusieurs évolutions législatives sont venues modifier l’interprétation traditionnelle. Code pénal belge admet maintenant la possibilité d’un viol entre époux. Concernant les couples non mariés, des dispositions relatives à la filiation sont prévues en cas de viol. Si le candidat à la reconnaissance est reconnu coupable de ce chef, la reconnaissance ne peut avoir lieu et la demande d’autorisation de reconnaissance est rejetée. David Bakouche, Droit civil : Les personnes, La famille, Paris, Hachette, coll. Les rapports personnels entre les époux , p.

Daniel Borrillo, Le droit des sexualités, PUF, coll. Jean-Paul Branlard, Le Sexe et l’état des personnes : Aspects historique, sociologique et juridique, Paris, LGDJ, coll. Nicole Gallus, Filiation, Bruxelles, Bruylant, coll. Jean Hauser et Danièle Huet-Weiller, Traité de droit civil : La famille, vol. Marcela Iacub et Patrice Maniglier, Antimanuel d’éducation sexuelle, Paris, Bréal, coll. Marcela Iacub, Le crime était presque sexuel : et autres essais de casuistique juridique, Paris, Flammarion, coll.

Paris, Publications de la Sorbonne, coll. Félix Rome,  Tu veux ou tu veux plus ? Loi du 16 novembre 1912  modifie l’art. Rechercher les pages comportant ce texte.