Droit administratif général PDF

Le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision. Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique ou un droit administratif général PDF gracieux avant d’ester en justice.


Le droit administratif est le droit de l administration.
Au sens matériel, l administration a pour vocation de servir l État. Au sens organique, l administration désigne l ensemble des organes qui participent à l action administrative. Le droit administratif est aussi le droit de l activité administrative. Il peut, sous certaines conditions, s appliquer à des personnes privées auxquelles une mission d intérêt général a été confiée.
Pour accomplir ses missions d intérêt général, l administration est investie de prérogatives de puissance publique. La France étant un état de droit, l administration agit en application de la loi et dans le respect de la loi.
Cet ouvrage est une présentation claire, structurée et accessible du droit administratif. La jurisprudence et la législation la plus récente sont prises en compte.

Étudiants en licence et mastère de droit et AES
Candidats aux concours de la fonction publique
Étudiants des instituts d études politiques

Délai : le recours doit être exercé, sauf à de rares exceptions, dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. En matière d’exception, on peut évoquer les situations des tribunaux administratifs ayant leur siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d’Etat pour les personnes qui demeurent dans les DOM et COM. En ce cas, un mois supplémentaire est prévu. De tels recours précèdent généralement un recours contentieux, mais en l’absence de texte précis, il n’existe aucune obligation de faire précéder le recours contentieux d’un recours gracieux. En principe, le juge administratif doit être saisi dans les 2 mois suivant la décision prise par une administration.

Cependant, si un recours administratif est exercé, l’administré dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge. En vertu d’une décision du Conseil d’État du 7 octobre 2009, M. Ouahrirou,  lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre d’une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. Cette décision du Conseil d’État pourrait signifier un retour sur une ancienne jurisprudence qui ne permettait d’interrompre le délai de recours contentieux qu’une fois en cas de recours gracieux suivi d’un recours hiérarchique. Le requérant était dans l’obligation de saisir le juge concomitamment à son second recours hiérarchique pour ne pas risquer, en cas de rejet de ce dernier, d’être jugé forclos dans son recours devant le juge. Désormais le délai de recours contentieux de deux mois ne repartirait à zéro qu’à compter du rejet du dernier recours administratif présenté. Il faut toutefois remarquer que, dans le cas de l’espèce, les deux recours gracieux et administratif ont été présentés dans le délai de recours relatif à la décision initiale, et qu’alors le rejet d’un seul de ces recours n’a pas fait courir le délai de recours contentieux.

La décision ne parle pas d’un recours hiérarchique qui aurait été présenté dans le délai de recours contre le rejet du recours gracieux et hors du délai de recours contre la décision initiale. Un recours administratif hiérarchique faisant suite à un recours gracieux ne peut proroger une seconde fois le délai pour le recours contentieux. Ce délai ne peut être prorogé qu’une fois. L’administration dispose en principe d’un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, il est possible de faire un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 7 octobre 2018 à 12:44.

Finances et qui est destiné à administrer les éléments constitutifs du domaine public de l’État, aussi bien mobiliers qu’immobiliers, et à contrôler la politique d’acquisition et de cession des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. On confond souvent le domaine public avec la notion d’indisponibilité du Domaine royal ou Domaine de la Couronne sous l’Ancien Régime. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un  aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public . Le statut de bien appartenant au domaine public peut aussi résulter d’une qualification de la loi. ARCEP le soin d’attribuer les bandes de fréquences. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que des biens mobiliers peuvent appartenir au domaine public. Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres.

Les personnes publiques possèdent, à côté de leur domaine public un domaine privé, qui relève approximativement des mêmes règles juridiques qu’un bien appartenant à une personne privée. 2211-1 CGPPP prévoit ainsi que font partie du domaine privé les biens qui ne répondent pas aux critères du domaine public. Par ailleurs, la loi peut classer dans le domaine privé des biens affectés à un service public ou utilisés par le public. On peut distinguer les éléments du domaine public selon leur caractère naturel ou artificiel et selon leur position géographique. 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, qui abroge dans son article 7 cette disposition ancienne. Jusqu’en 1973, la jurisprudence faisait même appel, pour fixer la limite du domaine public maritime sur le littoral méditerranéen, au droit romain et à une ordonnance de Justinien qui fixe comme référence les grandes eaux d’hiver et non de mars. Peu importe donc que les plus hautes mer aient lieu en hiver ou au mois de mars.

Cette jurisprudence sera reprise par le nouveau Code. La précision relative à l’absence de perturbations exceptionnelles permet d’éviter un accroissement subit du domaine public lors d’une tempête ou d’une inondation temporaire. Cette dernière disposition ne s’applique qu’aux alluvions postérieures à la promulgation de la loi ou à celles qui ont été incorporées par un acte administratif. Enfin, le domaine public maritime contient aussi, dans les départements d’outre-mer, la zone dite des  cinquante pas géométriques  le long de la limite des plus hautes marées. L 2111-7 et L2111-8 les cours d’eau navigables et ou flottables, les cours d’eau ou lacs glacés, les berges recouvertes par les eaux et les eaux des départements d’outre-mer. Le décret de 1964 établit la nomenclature des cours d’eau navigables ou pas. Pour un lac qui a un déversoir : la limite est les berges au-dessus du déversoir.