Guide des sources d’information PDF

Les documents de référence du S. Qui est concerné par l’obligation de mise aux normes ? Quels sont les documents du RGAA légalement opposables ? Quel est le niveau d’guide des sources d’information PDF légalement exigé ?


Quel est le délai de mise en conformité ? En plus de la mise en conformité du site ou de l’application, y a-t-il des documents à publier pour remplir l’obligation légale ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect des normes ? Qui vérifie que l’obligation légale est respectée ? Quels sont les canaux traités par le RGAA ? Le RGAA concerne-t-il aussi les applications mobiles ?

Le RGAA est-il applicable pour rendre les postes de travail accessibles ? Le RGAA impose-t-il des solutions techniques ? Le RGAA est-il exhaustif dans ses préconisations ? Est-il autorisé d’utiliser un autre référentiel technique que celui préconisé par le RGAA pour vérifier la conformité aux WCAG 2. Quels sont les coûts liés à la mise aux normes d’accessibilité pour un dispositif numérique ? Il est organisé en trois parties : l’  avant-propos , le  cadre d’accessibilité  et le  guide d’application du RGAA . Le RGAA représente un ensemble cohérent de documents dont le respect est imposé par décret.

Avant-propos : problématique et vue d’ensemble du RGAA L’avant-propos introduit la problématique de l’accessibilité et présente une vue d’ensemble du RGAA. Il s’adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives. Cadre d’accessibilité : contexte, démarche et évolution du RGAA Le cadre d’accessibilité présente le contexte qui a amené à élaborer le RGAA, ainsi que les principes adoptés pour sa conception, son évolution et le périmètre de ce document. Il s’adresse aux directions et aux maîtrises d’ouvrage des autorités administratives œuvrant dans les domaines de l’organisation et des systèmes d’information.

Guide d’application du RGAA Cette partie décrit les modalités d’application du RGAA : son périmètre d’application, les actions à mettre en œuvre dans le cadre d’une mise en accessibilité, la vérification de conformité des contenus et la déclaration de conformité. Il s’adresse plus particulièrement aux chefs de projet, architectes et développeurs travaillant sur des projets web relatifs à l’administration électronique. Dans sa version actuelle, il guide les autorités administratives dans l’adoption et la mise en œuvre de bonnes pratiques assurant l’accessibilité de ces contenus web à tous les publics, quelles que soient leurs aptitudes physiques ou mentales. Pour ce faire, il met à disposition un référentiel technique permettant de vérifier le respect effectif des normes et de mesurer la conformité des contenus web au regard des standards internationaux. Déficiences, incapacité et handicap : une question de contexte L’Organisation mondiale de la santé, dans sa première définition de 19801, faisait une distinction entre les notions de déficience, d’incapacité et de handicap.

Les déficiences sont des écarts de fonctionnement d’un organe ou d’un sens par rapport au fonctionnement normal de cet organe. Ces déficiences peuvent conduire à des incapacités, c’est-à-dire des impossibilités pour la personne déficiente de faire certaines actions. Le handicap se définit quant à lui comme la perte ou la restriction pour un individu de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres. La traduction française de la classification internationale du handicap parlait de  désavantage .

Cette première définition, bien qu’intéressante, était insatisfaisante car elle centrait la problématique sur l’individu. La dernière définition de l’OMS, qui date de 20012, emploie  handicap  comme un terme générique pour les déficiences, les limitations de l’activité et restrictions à la participation. Cela s’est traduit en France par la notion de  situation de handicap . Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Une personne paraplégique a une déficience motrice. Cette déficience n’induit pas obligatoirement de handicap pour se servir d’un ordinateur si seul le bas du corps est touché, mais induit un handicap pour accéder à certains bâtiments ou moyens de transport. Certaines personnes déficientes auditives seront handicapées sans appareillage pour communiquer par téléphone, mais ne seront pas handicapées si elles savent lire et peuvent communiquer par courrier électronique ou SMS. Une personne sourde pratiquant la langue des signes est handicapée dans une assemblée d’entendants et, à l’inverse, une personne entendante est également handicapée dans une assemblée de personnes sourdes qui utilisent la langue des signes. Tous les êtres humains peuvent être déficients à un moment ou à un autre de leur existence. Ces déficiences peuvent être présentes dès la naissance, mais également arriver plus tardivement et être liées à des maladies, à des accidents, à l’âge.

Le défaut d’accessibilité, générateur d’exclusion C’est souvent un défaut d’accessibilité qui met le mieux en évidence le concept et l’intérêt de l’accessibilité. Lorsqu’on met en place une application, un service ou une communication en ligne, si le dispositif n’est pas accessible, il créera de fait une inégalité de traitement entre les citoyens pouvant y accéder et celles et ceux ne le pouvant pas. Dans la vie de tous les jours, la présence d’escaliers comme unique moyen d’accès à un bâtiment est un exemple flagrant d’inégalité d’accès à une information ou un service qui existe entre des personnes présentant un handicap et d’autres n’en présentant pas. Le défaut d’accessibilité existe aussi dans le monde des systèmes d’information. Pour améliorer l’accessibilité, il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des handicaps et de mettre en œuvre des normes et standards permettant d’améliorer l’accessibilité, et le cas échéant, des solutions alternatives permettant de mettre à disposition un même niveau d’information et des fonctionnalités similaires pour l’ensemble de la population. Domaine d’application du RGAA À l’instar de nombreux autres pays, pour améliorer l’accessibilité des services en ligne et par conséquent l’accès à l’information et aux services, l’État français a souhaité référencer un certain nombre de règles et standards et proposer un ensemble de tests permettant de s’assurer de la conformité des contenus web aux dites règles. Le RGAA répond à cet objectif.