L’organisation judiciaire PDF

L’organisation judiciaire PDF France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le droit pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Pour la justice d’Ancien Régime, voir Justice de l’Ancien Régime.


L’organisation judiciaire française est d’abord établie par la loi des 16 et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. La réforme de l’an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance et les tribunaux d’appels qui donneront naissance aux cours d’appel. Les premières juridictions de prud’hommes sont créées en 1806. En matière pénale, le jugement par jury est réservé aux crimes. Les juridictions de proximité ont été introduites en 2002, mais finalement supprimées, après plusieurs reports, à partir du 1er juillet 2017.

D’autres ont une compétence générale, mais sont divisées par le taux de ressort, en fonction des prétentions du demandeur le plus souvent. Dans les collectivités d’outre-mer, un tribunal de première instance exerce une compétence générale de juridiction civile du premier degré. Le tribunal paritaire des baux ruraux est chargé d’une partie du contentieux rural. Articles détaillés : Tribunal des affaires de Sécurité Sociale et Tribunal du contentieux de l’incapacité. Ces juridictions sont supprimées le 31 décembre 2018 au profit de formations spécialisées du tribunal de grande instance. Schéma de l’ordre judiciaire français en matière pénale.

On distingue deux catégories de juridictions pénales : les juridictions d’instruction et les juridictions de jugement. Cette distinction est notamment reprise par le code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l’une de l’autre. Une juridiction de jugement dispose des mêmes pouvoirs, mais usuellement n’en fait qu’un usage limité, parce que sa fonction essentielle est de se prononcer sur la culpabilité d’un individu au regard de la loi pénale et, si l’individu a été déclaré coupable, de prononcer une peine. Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais elles sont également juges des conséquences civiles de la commission d’une infraction. Articles détaillés : Juge d’instruction et Juge des libertés et de la détention. Le tribunal de police juge les contraventions. Le tribunal correctionnel juge les délits.

Le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines prennent les décisions concernant l’application des sanctions pénales, en particulier à l’égard des détenus. Huit juridictions régionales de la rétention de sûreté prononcent les mesures de rétention, à l’issue de leur période de réclusion, à l’égard de personnes condamnées pour certains crimes graves et jugées encore dangereuses. Elle est rendue effective au 1er janvier 2012 en vertu de la loi du 13 décembre 2011. Les infractions commises par des mineurs sont jugés, selon leur gravité mais aussi selon l’âge du mineur, par le juge des enfants, par le tribunal pour enfants ou par la cour d’assises des mineurs. Il y a toujours, cependant, des chambres civiles, sociales, commerciales, et des appels correctionnels. Il existe 36 cours d’appel sur l’ensemble du territoire français. Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’un tribunal supérieur d’appel pour juger les appels.

La juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation, examine en appel les décisions de placement en rétention de sûreté de condamnés ayant purgé leur peine mais considérés comme dangereux. Article détaillé : Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Cette juridiction, juge d’appel du contentieux de l’incapacité et des accidents du travail, parfois appelé  contentieux technique  de la Sécurité sociale, devait être supprimée le 31 décembre 2018 au profit de cours d’appel spécialement désignées. La Cour de cassation rend deux types d’arrêts : un arrêt confirmatif ou infirmatif. Le procès est théoriquement terminé, les voies de recours ayant alors été toutes épuisées. Toutefois, d’autres juridictions peuvent être saisies comme la Cour européenne des droits de l’homme, mais ces cas restent rares.

Le jugement est cassé et renvoyé devant une juridiction de même degré que le jugement précédent mais dans une autre ville. Le jugement est cassé et renvoyé devant la même juridiction que le jugement précédent mais différemment composée. Le jugement est cassé sans renvoi. Si l’affaire est renvoyée, la forme et le fond seront alors tous deux rejugés. Le nouvel arrêt rendu peut à nouveau donner pourvoi en cassation. Afin d’éviter des procédures à rallonge, la Cour de cassation finit par casser sans renvoi ou la juridiction de degré inférieur se plie à l’autorité de la Cour de cassation en rendant un jugement allant dans son sens.