La commission d’ouverture des plis PDF

Qu’est-ce qu’la commission d’ouverture des plis PDF délégation de service public ? Quels sont les principaux contrats de délégation de service public ?


La commission d’ouverture des plis compétente en matière de délégation de service public vit dans l’ombre de sa sœur presque jumelle, la commission d’appel d’offres. À tel point que l’on oublie que les deux structures sont indépendantes l’une de l’autre et sont régies, certes, par des règles parfois similaires mais qui se différencient bien souvent par ailleurs.Le présent ouvrage a pour vocation, d’une part, de réhabiliter une commission mal connue et, d’autre part, de guider concrètement les membres qui la composent dans l’accomplissement de leurs missions. Pour chaque étape de ses travaux, l’ouvrage tente de réunir, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité, toutes les dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles applicables et de donner des conseils pratiques de mise en œuvre. Destiné aux praticiens, ce document se veut à la fois pratique et précis afin qu’il puisse également être accessible aux néophytes et utilisé facilement lors des réunions de la commission d’ouverture des plis.

Délégation de service public ou marché public : quels risques ? Quelles sont les conditions de passation des contrats de délégation de service public ? Quelles sont les dérogations à l’obligation de mise en concurrence préalable ? Une définition légale a été donnée par la loi du 29 janvier 1993 en son article 38.

Pour les collectivités territoriales, cette définition et la procédure de passation de ces contrats sont codifiées aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, lorsque pour l’exécution du service public de l’eau potable, l’entreprise concessionnaire ou fermière tire sa rémunération de la redevance qu’elle perçoit directement auprès des usagers, elle est titulaire d’une convention de délégation de service public. Ce critère financier ne s’oppose pas à ce qu’une partie de la rémunération du délégataire provienne de la collectivité délégante.

Les modalités d’attribution et de mise en œuvre de délégations de service public sont définies aux articles L. 1411-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. L’affermage n’est en définitive qu’une variante de la concession dans laquelle les frais de premier établissement ont été exposés par la commune. La collectivité concédante ne participe pas plus aux résultats financiers de l’exploitation que dans le cas de la concession proprement dite, mais peut éventuellement encaisser une redevance fixée par le contrat. Le fermier ne peut, en principe, exécuter pour le compte de la commune des travaux autres que ceux d’entretien courant. Bien entendu, comme dans la concession stricto sensu, le fermier assure l’exploitation « à ses risques et périls » et est rémunéré au moyen de redevances prélevées directement sur les usagers. Enfin, la collectivité concédante, pour payer les intérêts et rembourser les annuités des emprunts qu’elle a dû contracter pour construire les ouvrages, demande à son fermier d’encaisser pour son compte, une « surtaxe » sur les usagers du service.

C’est une formule se situant à mi-chemin entre la régie directe et la concession. Fondé sur les mêmes bases que le contrat de régie intéressée, le contrat de gérance s’en distingue dans la mesure où la collectivité décide seule de la fixation des tarifs. Dans ce système, le gérant ne prend aucun risque puisque sa rémunération est toujours entièrement portée en dépense au compte d’exploitation. C’est cette notion de risque qui fait la différence entre la gérance et l’affermage.