Le nouveau code du droit français civil, commercial, administratif et politique PDF

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription ne s’applique ni au domaine public, ni aux dispositions le nouveau code du droit français civil, commercial, administratif et politique PDF lois d’ordre public.


Le Nouveau Code du droit français civil, commercial, administratif et politique. Edition nouvelle de l’ancien Code du droit français de MM. P. Delessard et E. de Grandvilliers,… revue,… par M. Duchesne,…
Date de l’édition originale : 1893

Ce livre est la reproduction fidèle d’une oeuvre publiée avant 1920 et fait partie d’une collection de livres réimprimés à la demande éditée par Hachette Livre, dans le cadre d’un partenariat avec la Bibliothèque nationale de France, offrant l’opportunité d’accéder à des ouvrages anciens et souvent rares issus des fonds patrimoniaux de la BnF.
Les oeuvres faisant partie de cette collection ont été numérisées par la BnF et sont présentes sur Gallica, sa bibliothèque numérique.

En entreprenant de redonner vie à ces ouvrages au travers d’une collection de livres réimprimés à la demande, nous leur donnons la possibilité de rencontrer un public élargi et participons à la transmission de connaissances et de savoirs parfois difficilement accessibles.
Nous avons cherché à concilier la reproduction fidèle d’un livre ancien à partir de sa version numérisée avec le souci d’un confort de lecture optimal. Nous espérons que les ouvrages de cette nouvelle collection vous apporteront entière satisfaction.

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Pour cette raison, les lois qui ne sont plus appliquées ne sont jamais abolies par désuétude. En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. L’article ancien 2262 énonçait alors  Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. Maintenant, c’est l’article 2224 du Code civil qui réduit ce délai à 5 ans :  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La prescription acquisitive, ou usucapion est le fait d’acquérir juridiquement un droit du fait de l’écoulement du temps.

2008-561 du 17 juin 2008 prévoit aussi spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent  Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif . Il existe aussi des délais plus courts mais généraux dans d’autres matières du droit : en droit commercial, le délai est 5 ans comme le dispose l’article L. Ce délai est porté à dix ans en cas d’assurance décès. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Article détaillé : Action publique en droit pénal français. En matière pénale, la prescription est variable, selon la qualification de l’incrimination. En droit pénal français on parle de prescription de l’action publique et de la prescription des peines.

Article détaillé : Prescription de la peine en droit français. Le délai commence à courir le jour où la condamnation devient définitive. La prescription de l’action publique est le principe selon lequel l’écoulement d’un délai entraîne l’extinction de l’action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. L’auteur d’une infraction ne pourra plus être poursuivi. Pour les délits d’injure et de diffamation le délai est réduit à 3 mois.

Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. La loi prévoit des délais de prescription allongés pour certains crimes ou délits considérés comme particulièrement graves. En matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, le délai est 30 ans pour les crimes, et 20 ans pour les délits. En effet, par nature, ces faits sont commis avec une dissimulation extrême, qui empêche généralement leur découverte pendant des années, voire des décennies.