Le régime social des indépendants (RSI) PDF

Jean-Marc Sauvé revient sur les temps forts de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2017. Quel bilan tirez-vous de l’année 2017 ? Le régime social des indépendants (RSI) PDF d’État et les juridictions administratives ont été particulièrement sur la brèche en 2017. Les formations consultatives du Conseil d’État ont rendu 1 305 avis et études.


La création en 2006 d’une caisse nationale unique pour les travailleurs indépendants a connu de nombreuses vicissitudes, aujourd’hui en voie de normalisation. Certains problèmes structurels demeurent : architecture complexe faisant intervenir l’ACOSS, les URSSAF et les organismes conventionnés, difficulté pour assurer l’interopératibilité des systèmes d’information, méconnaissance des mécanismes de cotisation… Le CESE préconise plusieurs mesures pour améliorer le recouvrement des cotisations, renforcer la prévention, l’accompagnement et garantir une restructuration efficiente. Pour autant, la couverture sociale des auto-entrepreneurs, toujours plus nombreux et parfois peu au fait de la gestion de l’entreprise, reste un défi pour le RSI.

Le Conseil d’État et la juridiction administrative ont montré qu’ils étaient en capacité de relever les défis auxquels ils sont exposés. La situation est particulièrement encourageante dans les tribunaux qui ont réglé pour la première fois plus de 200 000 affaires et activement poursuivi l’apurement du stock des dossiers de plus de deux ans. Dans ce contexte, comment envisagez-vous l’évolution de la juridiction administrative ? C’est notre mission et notre raison d’être. Et, en même temps, nous devons assurer la qualité des conditions de travail de l’ensemble des membres, magistrats et agents du Conseil d’État et de la juridiction administrative. Il nous faut en priorité répondre, avec le plus haut niveau d’exigence et de qualité, à la demande croissante de conseil et de règlement des litiges. Une réflexion a été engagée en 2017 sur la charge de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, son évaluation, sa répartition et son évolution dans le temps.

Cette attention aux conditions de travail passe aussi par une évaluation de ce que chacun ressent. Un premier  baromètre social  a été réalisé en 2017 au niveau des tribunaux et des cours, puis de la Cour nationale du droit d’asile. La réforme de la juridiction administrative accompagne l’évolution de la société pour mieux répondre aux attentes des justiciables dont les requêtes devant la juridiction administrative sont en croissance continue. Une juridiction plus ouverte, plus accessible et plus rapide Les réformes de procédure ont progressivement modifié le déroulement des audiences devant le juge administratif, réservant une plus grande place à l’intervention orale des justiciables, mais aussi de représentants de la société invités à éclairer le juge. La modernisation de la juridiction Dématérialisation, précision des obligations déontologiques, lisibilité et communication accrue jalonnent également la modernisation de la juridiction.

Conseil d’État a été marquée par deux événements importants : la faculté ouverte au Parlement, issue de la réforme constitutionnelle de 2008, de transmettre au Conseil d’État les propositions de loi, et la publicité des avis sur les projets de loi, décidée par le Président de la République au début de l’année 2015. Par ailleurs, des évolutions déjà amorcées se sont accentuées. Une complexité croissante Les questions de constitutionnalité et de conventionalité représentent une part de plus en plus importante du temps d’examen des sections administratives. La difficulté n’est pas seulement d’identifier et d’analyser les multiples textes et jurisprudences, elle est surtout de les concilier et de leur donner une cohérence d’ensemble pour les appliquer au projet, sans risque juridique pour le Gouvernement. Guidé par un souci d’objectivité et de vérité, le travail du consultatif est d’élaborer des outils juridiquement efficients pour servir au mieux la légalité et la justesse administrative.

Un rétrécissement du temps Plus la réforme est complexe et sensible politiquement, plus les concertations préalables sont longues, plus les arbitrages définitifs et l’envoi du projet de texte du Gouvernement au Conseil d’État sont tardifs. Le temps laissé au Conseil d’État pour examiner le texte devient ainsi la variable d’ajustement d’un calendrier politique contraint, rythmé par les échéances du passage en conseil des ministres et le dépôt du texte au Parlement. Protégé tant par la Constitution que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce droit est garanti et organisé par le code de justice administrative. Le plus souvent, les décisions du juge administratif sont exécutées spontanément par l’administration. Mais, parfois, celle-ci ne mesure pas correctement les conséquences à tirer de la chose jugée ou accuse un retard d’exécution en raison de la lourdeur de ses circuits. Exceptionnellement, l’administration manifeste de véritables réticences à prendre en compte la décision juridictionnelle. Le décret du 6 avril 2017 a permis au Conseil d’État de s’assurer lui-même de l’exécution de ses décisions, même en l’absence de demande présentée par le requérant.