Les pratiques culturelles des Français à l’ère numérique PDF

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2017. La France a toujours été très attentive à cette question et le les pratiques culturelles des Français à l’ère numérique PDF souvent pionnière. La protection des données à caractère personnel revêt une dimension particulière depuis l’avènement de l’ère du numérique.


Depuis les années 1970, l’enquête Pratiques culturelles du ministère de la Culture et de la Communication constitue le principal baromètre des comportements des Français dans le domaine de la culture et des médias. Les résultats 2008, révèlent, plus de dix ans après ceux de 1997, l’ampleur des effets d’une décennie de mutations induites par l’essor de la culture numérique et de l’internet.
Au moment où plus de la moitié des Français disposent chez eux d’une connexion à haut débit, où plus d’un tiers utilisent l’internet quotidiennement à des fins personnelles, comment les nouvelles formes d’accès en ligne à la culture s’articulent-elles avec la consommation des anciens médias (télévision, radio, presse écrite) et avec les pratiques culturelles traditionnelles ? Comment se portent la lecture de livres, l’écoute de la musique ou la pratique en amateur d’activités artistiques ? La fréquentation des salles de cinéma, des théâtres ou des salles de concert a-t-elle baissé ou augmenté et le profil de leurs publics a-t-il évolué ?
Le présent ouvrage restitue les résultats sectoriels de l’enquête dans le domaine de la télévision, de la musique, du livre et de la presse, des sorties et visites culturelles et des pratiques amateurs, en soulignant chaque fois les permanences mais aussi les lignes de rupture qui se dessinent sous la poussée d’une culture numérique déjà très présente dans le quotidien des jeunes générations.

Le partage et la collecte de telles données connaissent en effet un développement spectaculaire. C’est par ce biais que les nouvelles technologies transforment aujourd’hui profondément notre économie et les rapports sociaux. Dans le même temps et très légitimement, la protection des données à caractère personnel représente un motif de préoccupation croissante chez nos concitoyens. Français se disent préoccupés par la protection de leurs données personnelles en général, soit une augmentation de 4 points par rapport à 2014. Cette préoccupation est largement partagée en Europe.

Il s’agit là d’un phénomène qui ne connaît pas les frontières. Devant de telles transformations, il était nécessaire que l’Union européenne envisage une évolution du cadre juridique européen en la matière. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, en janvier 2012, deux projets distincts définissant un nouveau cadre juridique applicable à la protection des données à caractère personnel. 679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Applicable notamment à la matière civile et commerciale, il constitue le cadre général de la protection des données. Cette directive doit être transposée d’ici le 6 mai 2018. En outre, le règlement uniformise et simplifie les règles auxquelles les organismes traitant des données sont soumis tout en renforçant les garanties offertes par la loi de 1978.

CNIL, par le biais des déclarations et autorisations, à un contrôle a posteriori plus adapté aux évolutions technologiques. Un tel changement de paradigme nécessite une évolution des missions et pouvoirs de l’ensemble des autorités de protection des données de l’Union européenne et ainsi de la CNIL. Dans ce nouvel environnement juridique, la CNIL devra notamment accompagner plus encore les acteurs, notamment les petites et les moyennes entreprises qui doivent s’adapter aux nouvelles obligations en matière de protection des données. Il s’agit également de créer un cadre juridique sécurisé pour les opérateurs compatible avec la volonté d’attractivité économique de notre territoire. Les autorités de contrôle devront également coopérer rapidement, afin de parvenir à une position commune unique pour toute l’Union européenne, gage d’une plus grande sécurité juridique pour les responsables de traitement et d’une application uniforme en matière de protection des données. JAI, fixe les règles applicables à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale. La directive n’est pas non plus applicable aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense, qui ne relèvent pas du droit de l’Union européenne.

L’articulation entre la directive et le règlement est précisée par le considérant 12 de la directive. Elle précise également les conditions applicables aux transferts de données à caractère personnel vers les autres États membres, vers les États tiers et vers des entités privées au sein d’États tiers en instaurant un mécanisme à plusieurs niveaux en fonction du degré d’  adéquation  du niveau de protection des données. Le règlement étant directement applicable, le projet de loi ne peut recopier ses dispositions. Il en est ainsi des dispositions relatives au délégué à la protection des données. 8 du règlement fixe à 16 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir à une offre directe de services de la société de l’information, tout en laissant aux États membres la possibilité d’abaisser cet âge du consentement jusqu’à 13 ans. 16 ans fixé par le règlement s’appliquant.