Procédure pénale PDF

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Procédure pénale PDF article est une ébauche concernant le droit français. En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.


Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre Ier par la loi no 57-1426 du 31 décembre 1957. Le code entre en vigueur le 2 mars 1959 sur le territoire métropolitain, en même temps que la réforme judiciaire voulue par le général de Gaulle. S’agissant des territoires d’outre-mer, le code est mis en vigueur par la loi no 83-520 du 27 juin 1983. L’ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 étend la totalité du code à ces territoires et crée le livre VI du code. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 27 avril 2018 à 08:33. La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction.

Elle fait le lien entre l’infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. La procédure pénale a pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c’est-à-dire la recherche des auteurs de l’infraction et leur jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. Juridiquement parlant, la victime n’est pas partie au procès pénal. Elle peut cependant demander réparation de son préjudice dans le cadre d’un procès civil, elle peut se constituer partie civile.

Ce procès civil peut se tenir dans le même temps que le procès pénal. Il faut alors que soit établi que la personne a commis des faits constituant une infraction. La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. La procédure pénale fixe les règles de fond et de forme qui doivent être respectées tant pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, qu’en matière de preuves et que lors du jugement de la personne poursuivie.

Elle prévoit également les recours ouverts contre les décisions des juridictions répressives. Située au cœur des garanties démocratiques, la procédure pénale est un des éléments fondateurs de l’État de droit. C’est elle qui donne corps aux garanties individuelles face aux institutions chargées de lutter contre la délinquance. C’est l’un des domaines où la Cour européenne des droits de l’homme se montre particulièrement vigilante n’hésitant pas à condamner un État fautif. Le juge d’instruction est créé en 1539.

Le traité de Cesare Beccaria de 1764 a également influencé la procédure pénale. Après la Révolution française et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un système juridictionnel unique est créé en 1790. Il distingue affaires civiles et criminelles et comporte seulement deux degrés de juridiction. Sous la Monarchie de Juillet, l’époque est libérale et on tend vers le principe de la non-détention. Sous la IIIe République, la loi Constans du 8 décembre 1897 est la première loi qui fait rentrer l’avocat dans le système d’instruction. Pendant l’Occupation, des juridictions d’exceptions sont instituées.

Le nombre de jurés de Cour d’Assises passe de 12 à 6. En 1981, la loi sécurité et liberté étend les prérogatives de la police et du Parquet. La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme créé une juridiction unique pour les affaires de terrorisme, et prévoit des dispositions spécifiques. Ce régime spécial sera renforcé en 1996, 2006 et en 2015-2016. En 1993 la loi portant réforme du code de procédure pénale remplace le terme  inculpation  par  mise en examen , et retire au juge d’instruction le pouvoir de mettre en détention. Elle instaure aussi la présence de l’avocat lors de la garde à vue. Une partie de ces dispositions sont retirées quelques mois plus tard.

Entre 2002 et 2012, de nombreuses lois modifient le code pénal et de la procédure pénale. La collégialité de l’instruction avait été prévue dans les lois du 10 décembre 1985, du 30 décembre 1987, et du 4 janvier 1993 toutes trois abrogées avant leur entrée en vigueur. En mars 2010, Michèle Alliot-Marie prépare un changement important dans la procédure pénale. En 2014, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales permet notamment la création de la Contrainte pénale. Les sources de la procédure pénale sont par principe des sources légales. La procédure pénale est de la compétence de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution actuelle.

Cela signifie qu’elle est soumise au principe de légalité. Avant chaque procès, même si c’est un meurtrier retrouvé avec sa victime et du sang de celle-ci sur les mains, le suspect est dit innocent tant qu’il n’a pas été jugé. La présomption d’innocence est énoncée dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Elle découle en outre de l’article 11 de la DDHC de 1789. Elle a donc une valeur constitutionnelle. Le principe de présomption d’innocence est un des principes directeurs de la procédure pénale.