Réforme structurelle et politique économique PDF

L’expression réforme de l’État désigne les actions de type législatif ou réglementaire qui réforme structurelle et politique économique PDF entraîner une transformation substantielle de l’organisation, du périmètre d’action, ou des méthodes de fonctionnement de l’État, c’est-à-dire des administrations publiques. Selon l’OCDE, la réforme de l’État est nécessaire pour accroître la performance de celui-ci. Réformer c’est, littéralement, faire changer de forme. Ce type de changement est toujours un effort, et ne peut être motivé que par le sentiment que les choses méritent un changement important, donc une situation perçue comme difficile.


Le redressement de la situation des finances publiques est la plupart du temps un aiguillon important. Dans un premier temps, la mondialisation de l’économie, a poussé les États à rendre plus attractifs leurs territoires, notamment en agissant sur la fiscalité. Par la suite, en Europe, les déficits des finances publiques de nombreux pays ont créé une nouvelle pression à la réforme des l’État, contraints de revenir à l’équilibre budgétaire sous la contrainte du traité de Maastricht. Enfin, certaines réformes ont été impulsées par l’opinion publique, exaspérée par les mauvaises performances de leur administration. Ceux-ci prônent la remise en cause de l’organisation concentrée traditionnelle de l’État au profit d’une séparation entre le pouvoir politique, qui fixe la stratégie et les objectifs, et une administration autonome qui met en œuvre. Cette recherche de la performance au sein de l’administration s’est traduite par un recours plus fréquent à des agences publiques autonomes ayant à rendre des comptes aux pouvoir exécutif et aux citoyens, les ministères devenant les lieux de contrôle de ces agences. La réforme de l’État en France n’est pas une idée nouvelle.

On peut même considérer que c’est une constante permanente, si on compare l’histoire institutionnelle de la France et celle du Royaume-uni depuis 1815. Anglais et par les Américains, le terme government évoquant une tout autre structure. On voit donc qu’il n’y a pas que des échecs dans cette longue histoire, mais qu’il y en a quand même beaucoup. La dégradation des finances publiques fournit un aiguillon de plus en plus pressant, et le processus semble de plus en plus actif. Or le politique demande plutôt des résultats immédiats et visibles. Le gouvernement présente la réforme de l’État comme un chantier important. 1970 ayant échoué sur l’insuffisance des informations relatives aux administrations publiques.

Article détaillé : Direction générale de la modernisation de l’État. La réforme de l’État français n’a jusqu’à présent pas bénéficié de l’appui politique et, surtout, de la continuité d’action qui lui serait nécessaire. En 2003 toujours naissent les  stratégies ministérielles de réformes , abandonnées par le gouvernement suivant, puis reprises, puis de nouveau abandonnées. En 2005, on lance les  audits de modernisation , continués en 2006, puis abandonnés en 2007.

Ces deux projets affichent de grandes ambitions de remise à plat des dépenses publiques. Ces deux projets sont pilotés au plus haut niveau, souvent par le Président lui-même, avec de nombreux comités et personnalités plus politiques d’administratives. L’administration chargé de la réforme voit son rôle fortement modifié, voire contesté de facto. 2008, la DGME est en mutation : elle se transforme pour mieux appréhender les défis de la RGPP. Certains de ses agents ainsi que certains sujets sont à ce titre transférés.

Le but affiché est de rendre l’administration plus efficace et moins coûteuse. Dépenser mieux , c’est-à-dire optimiser l’utilisation des crédits pour atteindre des objectifs fixés pour chaque programme en répondant aux attentes des citoyens, des usagers et des contribuables. Il s’agit aussi de sensibiliser les fonctionnaires aux résultats de l’administration par la  responsabilisation  et la recherche de l’efficacité. Article détaillé : Loi organique relative aux lois de finances. La réforme de l’État passe par un redéploiement des fonctionnaires qui seraient devenus excédentaires dans l’administration centrale à la suite des transferts de compétences vers les régions. Les méthodes de travail peuvent être améliorées grâce à l’informatisation.

Il est prévu qu’en 2012 toutes les démarches administratives puissent se faire par Internet. D’autres démarches administratives doivent être simplifiées via l’électronique. Le grand nombre de papiers à remplir ont souvent été montrés du doigt comme des freins à la création d’entreprise. Pour autant, cette  dématérialisation  des procédures n’est pas synonyme de transformation des administrations en profondeur. Certaines réformes réclament pourtant un virage numérique destiné à replacer les citoyens au centre plutôt que lui imposer la logique en silo qui structure encore l’organisation administrative. Un des arguments de promotion de la réforme de l’État est d’améliorer le service rendu aux citoyens. Dès le second trimestre 2006, des bureaux de La Poste et de la Sécurité sociale seront ouverts jusqu’à 20 heures une fois par semaine et le samedi matin sur la base du volontariat.