Recueil des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF et des juridictions de recours – 2007 PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment recueil des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF et des juridictions de recours – 2007 PDF recrutés les membres ?


Ce recueil réunit pour l’année 2007 l’ensemble des décisions prises par la Commission des sanctions de l’AMF. On y trouve également les arrêts pris par les juridictions de recours (Cour d’appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d’Etat). Il a pour objectif de faciliter l’accès au droit applicable aux activités qui relèvent de l’AMF, droit récent, évolutif et foisonnant. On y trouve ainsi tout un appareil documentaire rendant plus aisées la consultation et la recherche des sanctions prononcées, et les situant dans un cadre qui facilite leur compréhension.

Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Le juge administratif et les sanctions administratives Une sanction administrative est une décision administrative émanant d’une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu’elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à l’ordre public. Les sanctions administratives sont longtemps apparues comme une anomalie dans un État libéral. Dans les décennies qui ont suivi, les sanctions administratives et les garanties encadrant l’exercice du pouvoir répressif de l’administration se sont multipliées.

CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier,Rec. Cependant, ces sanctions sont alors infligées par de véritables juridictions constituées au sein des ordres professionnels et n’ont donc pas la nature de décision administrative. L’importance de cette extension s’explique en partie par la plus grande simplicité procédurale des sanctions administratives. En effet, elles permettent aux administrations de faire face plus rapidement à des situations dans lesquelles la réglementation n’a pas été respectée, en évitant les difficultés inhérentes au recours au juge tels que les délais de jugement ou l’effet suspensif de l’appel. Le contrôle des sanctions administratives est exercé à titre principal, par le juge administratif qui est juge de droit commun des sanctions administratives. Historiquement, il est d’ailleurs le premier à avoir dû se prononcer en la matière à l’occasion des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions de sanction en matière disciplinaire. Le juge judiciaire ne statue, quant à lui, que dans le cadre des compétences spécifiques que lui confie le législateur.