Téléchargement Code de procédure civile 2005 (ancienne édition) epub pdf

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Code de procédure civile 2005 (ancienne édition)

  • ISBN: 2711003744
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 5.0/5 (Votes: 2747)
  • Broché: 2160 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

Les nouveautés :
- Décret du 20 août 2004, portant modification de la procédure civile
- Règlement (CE) du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
- Décret du 24 février 2004, relatif à la procédure de surendettement et de rétablissement personnel, accompagné de la circulaire du 12 mars 2004
- Loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires
- Décision à caractère normatif n° 2004-001 du Conseil national des barreaux, instituant le règlement intérieur unifié des barreaux de France
- Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
Et toujours :
- Une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant des juridictions françaises mais aussi de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme, Complétée par des références doctrinales diversifiées, apportant aux textes et aux décisions de justice la lumière des commentaires des spécialistes de
la Procédure civile.